150 000EUR
par déménagement, MMA Luxembourg, plafond publié, attestation téléchargeable. Incluse dans le devis ferme.
Cadre légal luxembourgeois
Droits et assurance déménagement au Luxembourg — plafonds, responsabilité, preuves
Cadre légal, plafonds du marché, comparatif chiffré public, processus de réclamation pas à pas. Sujet juridique mal couvert par les concurrents.
Cadre luxembourgeois
Responsabilité délictuelle vs contractuelle : comment lire un contrat
Au Luxembourg, la responsabilité du déménageur peut être délictuelle (code civil) ou contractuelle (clause du contrat). Le contrat Federspiel pose une responsabilité contractuelle avec plafond publié 150 000 EUR par déménagement.
3 049EUR
par meuble, plafond public maximal (Vaglio). Pour 38 meubles, le cumul atteint 116 000 EUR — sous le plafond Federspiel par déménagement.
Clauses à vérifier
Plafond par meuble, plafond par déménagement, exclusions, procédure de réclamation, délai de prescription.
Sous 7 jours
La réclamation est à formuler par écrit sous 7 jours après la fin de chantier. La checklist de fin de chantier est signée conjointement.
Cas particuliers
Objets d’art, informatique, œuvres : valorisation déclarée
Pour les objets de valeur (art, informatique professionnelle, instruments de musique), la valorisation déclarée avant emballage est essentielle. La Garantie Zéro Casse prévoit le remboursement à l’identique.
Objets d’art
Valorisation déclarée, photographie avant emballage, emballage sur-mesure.
Informatique pro
Étiquetage QR par poste, reprise des câbles, reconnexion au plan d’implantation.
Instruments de musique
Piano, contrebasse, harpe : manutention par 4 techniciens, fret couvert 150 000 EUR.
Plafond publié
150 000 EUR
par déménagement, MMA Luxembourg.
Sinistralité
0,0 %
taux de sinistres déclarés sur 427 déménagements par an.
Réclamation
7 jours
délai après la fin de chantier signée conjointement.
Lire l’attestation MMA Luxembourg
Document PDF de 2 pages. Plafond 150 000 EUR, exclusions, procédure de réclamation. Attestation fournie à chaque signature de devis ferme.